Protection juridique

En tant que membre actif de l’ASMC vous tes automatiquement assuré-e auprès de la compagnie CAP en matière de protection juridique. Cette assurance couvre les domaines du droit pénal et celui des permis de conduire et de circulation.

Début octobre 2018, DAS a été fusionné avec CAP Rechtsschutz Versicherungsgesellschaft AG (CAP). Bien entendu, la couverture d’assurance restera entière. À la date de la fusion, tous les contrats d’assurance DAS ont été transférés inchangés à CAP.

Grâce à notre contrat avec la CAP, vous pouvez élargir votre protection juridique partielle à un tarif préférentiel: en tant que membre actif ASMC, vous bénéficiez en effet de 20% de rabais sur la protection du droit de la circulation, la protection du droit privé, la protection combinée du droit privé et du droit de la circulation et la protection du droit d’entreprise.

Vous désirez annoncer un litige?

Ici vous pouvez trouver le contact des sites CAP:

https://www.cap.ch/fr/services/recherche-sites.html